Amendements N° 281 à 281C (Retiré)

Le présent amendement procède au transfert de 50 millions d'euros vers un nouveau programme consacré au soutien à la restructuration des entreprises et à la reconversion des bassins d'emplois afin d'abonder le fonds national de revitalisation des territoires.

À la différence des zones les plus denses, qui bénéficient de dispositifs dits de « contrats de site », certains bassins d'emploi, le plus souvent situés en zone rurale, dépendant souvent d'un tissu de petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement vulnérables, ne bénéficient pas de dispositif de soutien suffisant en cas de crise.

Il serait souhaitable de mettre en place un outil de revitalisation, mobilisable pour les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaires (non soumises à l'obligation de revitalisation), et pour des restructurations d'un niveau inférieur au seuil exigé pour le recours à un contrat de site.

Ce fonds pourrait être abondé à hauteur de 150 millions d'euros, pour un tiers par l'État et pour deux tiers par une contribution prélevée sur les entreprises de plus de 1000 salariés procédant à des licenciements collectifs et notamment celles qui licencient sur plusieurs sites ou sur des bassins d'emploi différents. Cette contribution favoriserait la systématisation de l'obligation déjà prévue aujourd'hui à l'article L. 1233-84 du code du travail.

Cet amendement procède à la diminution des crédits du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (action n° 5 « Soutien ») : en effet, la mise enoeuvre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) doit se traduire par des économies importantes. La diminution d'un montant de 50 millions d'euros proposée par cet amendement correspond à une baisse de 6 % des crédits de la totalité du programme et paraît conforme à cet objectif.