Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Chapitre 1 : Protection des victimes
Le chapitre premier améliore la protection des victimes de violences, quelle que soit la nature de ces dernières et facilite l'accès des victimes au droit.
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 1er : n° 28
- Article 1er (49 amendements : n° 1 adopté n° 11 n° 12 n° 13 n° 14 n° 15 n° 2 adopté n° 21 n° 22 n° 25 n° 29 n° 3 adopté n° 30 n° 31 adopté n° 32 n° 33 n° 34 n° 35 n° 36 n° 37 n° 38 n° 39 n° 4 adopté n° 40 n° 41 n° 42 n° 43 n° 45 n° 5 adopté n° 53 n° 54 n° 6 adopté n° 66 n° 67 adopté n° 68 adopté n° 71 n° 72 n° 73 n° 82 n° 85 n° 86 n° 87 n° 88 n° 89 adopté n° 93 n° 94 n° 95 n° 97 adopté n° 98 adopté )
L'article 1er crée, aux articles 706-63-2 et suivants du code de procédure pénale, une « ordonnance de protection des victimes ». Cette ordonnance provisoire a pour objet de protéger, en urgence, les personnes qui sont en situation de danger. Elle...
- Article 1er bis (1 amendement : n° 102 )
Cet alinéa vise à confier aux officiers et agents de police judiciaire le devoir d'informer « par tout moyen les victimes de leur droit» de demander l'ordonnance de protection crée par la présente proposition de loi.Cela signifie en particulier qu...
- Article 1er ter
Cet amendement attribue au juge des enfants, qui est compétent en matière d’assistance éducative, la possibilité de faire inscrire un mineur au fichier des personnes recherchées afin de prévenir toute sortie du territoire en cas de menace, notamme...
- Article 2 (5 amendements : n° 103 n° 44 n° 55 adopté n° 56 adopté n° 7 adopté )
L'article 2 crée un nouveau délit sanctionnant la violation de certaines obligations imposées dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une ordonnance de protection des victimes. Ceci autorisera la prise de mesures de contrainte (placement en ga...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 2 : n° 101 n° 84 adopté
- Article 3 (4 amendements : n° 57 n° 69 adopté n° 83 adopté n° 92 )
L'article 3 précise la définition de l'intérêt de l'enfant et l'affirme dans le code civil afin que sa protection soit une priorité, y compris à l'égard du parent violent. En effet, les enfants sont trop souvent les victimes indirectes des violenc...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 3 : n° 19 n° 75 adopté
- Article 3 bis
En effet, les pressions ou violences passées ou parfois encore actuelles au sein d'un couple, sont des éléments importants qui vont peser sur la vie des enfants mais aussi sur leur vie future. Il est donc indispensable que cet élément soit express...
- Article 4
L'article 4 introduit dans le code civil un nouveau cas de retrait de l'autorité parentale : le juge aura désormais la possibilité de la retirer au parent qui aura commis un meurtre sur la personne de l'autre parent.
- Article 4 bis
Cet amendement a pour objet d’assouplir les règles en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale posées par l’article 377 du code civil, en supprimant la condition préalable de recueil de l’enfant lorsque c’est à un membre de la f...
- Article 5 (9 amendements : n° 16 n° 61 n° 64 n° 65 n° 70 n° 79 n° 8 n° 80 n° 90 adopté )
Les articles 5, 6 et 7 accroissent la sécurité juridique des personnes étrangères qui sont victimes de violences conjugales et facilitent ainsi leur accès au droit. L'article 5 prévoit que le renouvellement du titre de séjour est de droit pour les...
- Article 6 (4 amendements : n° 62 n° 63 n° 77 n° 99 adopté )
L'article 6 permet, sur le fondement de l'ordonnance de protection, la délivrance d'une carte de séjour aux personnes ayant subi des violences conjugales qui seraient en situation irrégulière. En effet, ces personnes sont actuellement privées de t...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 6 : n° 46 adopté n° 47 n° 60
- Article 8
L'article 8 réduit le champ des conditions fondant l'application du deuxième alinéa de l'article 226-10 du code pénal, relatif à la présomption de fausseté des faits dénoncés par une action en dénonciation calomnieuse. En effet, la peur d'être pou...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 8 : n° 76
- Article 9
L'article 9 étend la procédure d'éviction de l'auteur des violences, prévue à l'article 220-1 du code civil, actuellement applicable aux conjoints, aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins quand ils sont copropriétair...
- Article 9 bis
Amendement de coordination tirant les conséquences de l’extension de la procédure d’éviction du domicile du conjoint violent aux pacsés et aux concubins, en garantissant l’exécution de la décision d’éviction par l’institution d’un mécanisme déroga...
- Article 10 (4 amendements : n° 10 adopté n° 23 n° 49 adopté n° 78 adopté )
L'article 10 permet la prise en compte explicite des personnes victimes de violences au sein de leur couple dans l'estimation des besoins de logements figurant dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
- Amendements proposant un article additionel après l'article 10 : n° 104 adopté n° 26 adopté n° 48 adopté
- Article 10 bis
Amendement de coordination.
