Amendement N° 44 (Tombe)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 23 février 2010 par : M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 2
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou au sein de la famille ».
Exposé Sommaire :
L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes en situation de danger lorsqu'elles sont victimes de violences au sein de la famille de pouvoir bénéficier d'une ordonnance de protection.
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