Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 35 (Retiré)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 25 février 2010 par : Mmes Buffet, Billard, Bello.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision. L'expérience espagnole montre que la brièveté du délai est décisive quand à l'efficacité du mécanisme de l'ordonnance de protection.
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