Amendement N° 72 (Non soutenu)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Antier.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Après la première occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« procureur de la République du ressort de la cour d'appel du domicile de la victime qui le saisit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître au procureur de la République la compétence pour délivrer l'ordonnance de protection et ainsi permet un réel gain de temps quant à la procédure et améliore la prise en charge de la victime.
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