Amendement N° 57 (Retiré)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Zumkeller, M. Verchère, M. Souchet, M. Mach, M. Remiller, M. Dord, M. Grand, Mme Pons, M. Calvet, Mme Hostalier, M. Couanau, M. Proriol, Mme Aurillac, Mme Colot, M. Couve, Mme Dumoulin, Mme Marguerite Lamour, M. Gatignol.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 3
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« mettant en cause l'équilibre physique, psychologique ou affectif de l'enfant ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de préciser la notion de « motifs graves ».
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