Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 9 (Chapitre 1 : Protection des victimes)
L'article 9 étend la procédure d'éviction de l'auteur des violences, prévue à l'article 220-1 du code civil, actuellement applicable aux conjoints, aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins quand ils sont copropriétaires ou cotitulaires du bail du logement commun.
| 1. | Le 3° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire est complété par un e) ainsi rédigé :
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| 2. | « e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent. » |
