Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 9 bis (Chapitre 1 : Protection des victimes)
Amendement de coordination tirant les conséquences de l’extension de la procédure d’éviction du domicile du conjoint violent aux pacsés et aux concubins, en garantissant l’exécution de la décision d’éviction par l’institution d’un mécanisme dérogatoire au droit commun de l’expulsion.
| 1. | L'article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. 66-1. - Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil. » |
