Amendement N° 40 (Rejeté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Après le mot :
« protection »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« est délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal. Le juge est saisi dans les conditions fixées à l'article 515-10 du présent code. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa en replaçant de façon adéquate les mots « par le juge ».
Aussi, selon les régions et les ethnies, les mutilations sexuelles peuvent avoir lieu juste avant le mariage ou le premier accouchement. Le juge aux affaires familiales devrait donc également pouvoir être compétent non seulement pour les personnes majeures menacées de mariage forcé mais également pour les personnes majeures menacées de mutilations sexuelles.
De plus, nous sommes dans cet alinéa en aval de l'appréciation par le juge, à partir des auditions de la victime et de l'auteur de violences, de la situation de violences au sein du couple ou au sein de la famille. Par conséquent, puisque la situation de personnes majeures menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle est caractérisée, la délivrance de l'ordonnance de protection ne doit pas être laissée à l'appréciation du juge mais doit être automatique.
Enfin, cet amendement vise à permettre aux personnes menacées d'agressions sexuelles et/ou de traite des êtres humains et/ou de viols de bénéficier également d'une ordonnance de protection, conformément à l'esprit de la mission d'information sur la prévention et la lutte contre les violences, et aux engagements formulés à cet égard lors de la réunion de la Commission spéciale du 9 février dernier.
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