Amendement N° 43 (Tombe)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Crozon, Mme Bousquet, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
À l'alinéa 17, après le mot :
« forcé »
insérer les mots :
« , et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes menacées d'agressions sexuelles ou de traite des êtres humains ou de viols de bénéficier également d'une ordonnance de protection, conformément à l'esprit de la mission d'information sur la prévention et la lutte contre les violences, et aux engagements formulés à cet égard lors de la réunion de la Commission spéciale du 9 février dernier.
Dans la rédaction de la proposition de loi, seules peuvent être bénéficiaires de l'ordonnance de protection, les femmes victimes de violences conjugales, menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle. D'autres personnes peuvent être en danger : celles qui, sans lien conjugal, sont menacées. Ces personnes peuvent également se voir délivrer une ordonnance de protection.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.