Amendement N° 55 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Zumkeller, M. Verchère, M. Souchet, M. Mach, M. Remiller, M. Dord, M. Grand, Mme Pons, M. Calvet, Mme Hostalier, Mme Fort, Mme Colot, Mme Marland-Militello, M. Gatignol.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 2
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de signifier que la durée de 24 heures constitue un maximum lorsqu'une personne est retenue dans un local de police ou de gendarmerie.
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