Amendement N° 26 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Sous-amendements associés : 104 (Adopté)
Déposé le 23 février 2010 par : Mmes Buffet, Billard, Bello.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Après l'article 10
Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention passée entre l'État et les centres régionaux des oeuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des femmes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre aux femmes étudiantes protégées par l'ordonnance car victimes de violence de pouvoir bénéficier d'un accès privilégié au logement.
En effet, ainsi que le souligne le rapport n°1799 « Violences faites aux femmes : mettre un terme à l'inacceptable », la possibilité de se reloger en cas de dénonciation de faits de violences représente pour de nombreuses femmes une décision très difficile à prendre, dans laquelle les questions matérielles pèsent lourd.
Or les offres de logement proposées en cas de violence, qu'il s'agisse d'un logement d'urgence ou d'un logement social, ne sont pas nécessairement adaptées aux femmes victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur. Compte-tenu de la pénurie de logements étudiants, il pourrait leur être proposé un relogement en résidence universitaire.
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