Amendement N° 88 (Tombe)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 25 février 2010 par : Mmes Buffet, Billard, Bello.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
À l'alinéa 17, après le mot :
« forcé »
insérer les mots :
« ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Le bénéfice de l'ordonnance doit être accordé aux femmes victimes de traite, mais aussi à celles menacées de viol ou de toute agression sexuelle.
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