Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 4 (Chapitre 1 : Protection des victimes)
L'article 4 introduit dans le code civil un nouveau cas de retrait de l'autorité parentale : le juge aura désormais la possibilité de la retirer au parent qui aura commis un meurtre sur la personne de l'autre parent.
| 1. | Le premier alinéa de l'article 378 du code civil est ainsi rédigé :
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| 2. | « Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent. » |
