Amendement N° 45 (Tombe)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 23 février 2010 par : M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Après le mot :
« ordonner »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18 :
« temporairement, après consentement de la personne menacée, l'inscription sur son passeport de l'interdiction de sortie du territoire français ».
Exposé Sommaire :
L'inscription de l'interdiction de sortie du territoire pour une personne menacée de mariage forcée doit être limitée dans le temps et doit avoir son consentement.
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