Amendement N° 54 (Retiré)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Zumkeller, M. Verchère, M. Souchet, M. Mach, M. Remiller, M. Dord, M. Grand, Mme Pons, M. Calvet, M. Guibal, M. Couanau, Mme Hostalier, M. Proriol, Mme Aurillac, M. Philippe-Armand Martin, Mme Fort, Mme Louis-Carabin, Mme Colot, Mme Marland-Militello, M. Couve, Mme Dumoulin, Mme Marguerite Lamour, M. Gatignol.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Interdire à la partie assignée de résider dans certains lieux limitativement définis par le juge ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'éloignement du conjoint violent. Cette précision doit être ajoutée dans l'ordonnance.
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