Amendement N° 93 (Retiré)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 25 février 2010 par : Mmes Buffet, Billard, Bello.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« audition »,
insérer les mots :
« qui doit se tenir dans les plus brefs délais ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser le délai courant entre le moment de la demande d'ordonnance et le moment de l'audition. Cette dernière ne devrait pas pouvoir avoir lieu plus de 24 heures après la demande, faute de quoi, ainsi que le souligne le rapport n° 1799 « Violences faites aux femmes : mettre un terme à l'inacceptable », la victime ne serait pas efficacement protégée. Cet amendement de précision s'inscrit donc dans le sens des recommandations de la mission auteur du rapport.
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