Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Chapitre 2 : Prévention des violences
Le chapitre II renforce la prévention des violences faites aux femmes.
- Article 11 A (3 amendements : n° 24 n° 58 n° 59 adopté )
Cet amendement vise à renforcer les dispositions prévues en matière de prévention des violences dans le domaine de l'éducation.Ainsi que le soulignent de nombreux rapports, incluant le rapport n°1799 « Violences faites aux femmes : mettre un terme...
- Article 12
L'article 12 supprime l'alinéa du code pénal qui rend systématique le suivi socio-judiciaire pour les auteurs de violences habituelles au sein du couple ou qui sont commises par un « ex », en lui préférant un système plus efficace dans sa mise en ...
- Article 12 bis
Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, l’article 471 du code de procédure pénale prévoit que le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations...
- Article 13
L'article 13 est relatif à la prévention des violences sexistes dans les médias. Le paragraphe I ouvre aux associations de défense des droits des femmes le droit de saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le paragraphe II introduit da...
- Article 14
Par ailleurs, il est également apparu nécessaire d'inclure explicitement les violences faites aux femmes dans les dispositions relatives à la lutte contre les contenus pouvant inciter à la violence. L'article 14 y procède en complétant en ce sens ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 14 : n° 105 adopté n° 50 adopté n° 74
