Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Chapitre 3 : Répression des violences
Le chapitre III accentue la répression des auteurs de violences faites aux femmes, en précisant certaines procédures et certains délits et en créant de nouvelles incriminations.
- Article 16 (2 amendements : n° 27 n° 51 adopté )
L'article 16 proscrit le recours à la médiation pénale dans les cas de violences au sein du couple ou qui sont commises par un « ex ». En effet, la médiation pénale peut être perçue comme mettant sur un pied d'égalité la victime et l'auteur de vio...
- Article 17 (1 amendement : n° 9 adopté )
L'article 17 introduit la notion de violences psychologiques. Prenant exemple sur le délit de harcèlement moral, qui ne concerne que les relations professionnelles, ce nouveau délit vise à mieux prendre en compte ces situations au sein du couple, ...
- Article 17 bis
Amendement de coordination.
- Article 18
L'article 18 crée un délit de contrainte au mariage afin de donner aux juges un instrument spécifique de lutte contre les mariages forcés. Entrent dans son champ tant les mariages forcés que les unions forcées. Par ailleurs, sur le modèle des disp...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 18 : n° 17 adopté n° 18 n° 52
- Article 19
L'article 19 harmonise les différentes définitions du harcèlement sexuel pour les aligner sur celle issue du droit communautaire, dans le but de clarifier le droit applicable et de faciliter l'accès des citoyens à ce droit. Dans le prolongement de...
- Article 20
L'article 20 tire toutes les conséquences de l'introduction dans la loi, en 2006, de la reconnaissance du viol entre époux, en supprimant de l'article 222-22 du code pénal, la présomption le consentement des époux à l'acte sexuel.
- Amendement proposant un article additionel après l'article 20 : n° 20
