Amendement N° 52 (Retiré)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Après l'article 18
Les autorités des ambassades et consulaires devront mettre tout enoeuvre pour organiser le rapatriement des victimes du délit s'il est commis à l'étranger sur une victime résidant habituellement sur le territoire français.
Exposé Sommaire :
Si une personne résidant habituellement en France est mariée sous contrainte à l'étranger, il nous semble logique que les autorités françaises à l'étranger organisent son rapatriement en France.
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