Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 20 (Chapitre 3 : Répression des violences)
L'article 20 tire toutes les conséquences de l'introduction dans la loi, en 2006, de la reconnaissance du viol entre époux, en supprimant de l'article 222-22 du code pénal, la présomption le consentement des époux à l'acte sexuel.
| 1. | La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 222-22 du code pénal est supprimée.
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Amendement proposant un article additionel après l'article 20 : n° 20
