Questions écrites d'Yves Nicolin

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les patients bénéficiant, dans le cadre des soins qui leur sont prescrits, de cure thermale. Depuis près de vingt ans (1993) le montant du forfait hébergement-transport accordé par la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas augmenté et reste fixé à environ 150 € alors mê...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; viandes halal ou casher. mention. création

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par de nombreux consommateurs qui, faute d'un étiquetage clairement identifiable, achètent à leur insu de la viande halal et cautionnent de ce fait et sans le savoir les spécificités liées à ces produits. En effet, pour...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; ventes d'armes. compensations industrielles

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les compensations industrielles dans les programmes d'armement en Europe. La quasi-totalité des pays européens, y compris certains des pays de la LOI et d'autres contribuant à l'Agence européenne de défense, exigent la mise en place d' offsets dans le cadre des programmes d'achats d'armements à l'étranger. L'objecti...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude exprimée depuis des années par les collectivités et les usagers concernés qui attendent la mise en place d'une filière de collecte et de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). La loi de finances pour 2009, du 27 décembre...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation défaillante des enseignants dans le domaine de la dyspraxie alors que 840 000 élèves souffrent de cette maladie. La dyspraxie est une déficience qui devient un handicap essentiellement à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. Les enseignants ignorent, dans la très grande majorité des cas, ...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération et communautés de communes ; élus d'opposition. documents administratifs. communication

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la communicabilité aux élus de l'opposition d'une collectivité des documents de travail ou études en cours engagés par cette dernière. En effet, de nombreux maires ou présidents de communautés de ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; prime sécheresse. calcul. modalités

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de réviser le mode d'attribution de la prime sécheresse accordée aux fermiers pénalisés par un manque évident de précipitations impactant directement la quantité et la qualité des cultures. En effet, lorsqu'un fermier loue plusieurs parcelles, ...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude exprimée par les quelque 18 000 courtiers en assurance suite à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et à la publication, au Journal officiel du 2 mai 2010, du montant forfaitaire de la contribution pour frai...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude exprimée par de nombreuses associations de combattants et victimes de guerre suite à la publication du décret n° 2010-890, publié le 29 juillet 2010, et portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 2 de ce décret dis...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le grand danger encouru par les Centres référents des troubles du langage et d'apprentissages nécessaires au traitement de la dyspraxie. Ces centres existent depuis 2001 à raison d'un, au minimum, par région administrative, le plus souvent rattaché à un CHU. Les familles d'enfants dyspraxiques consultent souvent...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de simplifier la réglementation en vigueur afin de permettre au conjoint survivant marié sous le régime de la communauté de bien, de disposer sans acte notarié ni frais financier, des sommes disponibles sur le livret A du conjoint défunt. Aujourd'hui, la loi stipule qu'au-delà de ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les vendeurs de cyclomoteurs suite à la mise en place du SIV le 15 avril 2009. Le système de télétransmission présente depuis sa mise en service de nombreux dysfonctionnements, empêchant le vendeur de cyclomoteurs de procéder à l'immatriculat...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par les anciens sapeurs pompiers concernant le montant de l'allocation de vétérance qui leur est versé et qui varie dans de fortes proportions en fonction de la date de cessation d'activité, ce qui crée, à juste titre, un fort sentiment d'injustice et ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par les 840 000 familles d'enfants dyspraxiques sur le non remboursement des frais de rééducateurs. Certaines rééducations (ergothérapie, psychomotricité ) sont essentielles pour le développement d'un grand nombre d'enfants dyspraxiques. L'ergothérapie guide l'enfant vers l'autonomie, en vu...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par les malades de dyspraxie, leur famille et leurs proches quant aux difficultés rencontrées dans le dépistage de cette maladie qui concerne pourtant plus de 840 000 élèves. De ce fait, la majorité des élèves nécessitant un accompagnement et une pédagogie adaptée ne sont pas pris en charge...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par les écoles d'ostéopathes professionnels de santé et les étudiants ostéopathes professionnels de santé suite à la modification de la loi en date du 21 juillet 2009 dans le cadre de la loi hôpital, santé, patient et territoire. En effet, cette loi modifie substantiellement la loi du 21 ju...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude exprimée par de très nombreux demandeurs d'emploi en fin de droit, âgés d'environ 60 ans qui comptabilisent 160 trimestres de cotisations, et qui ne pourront plus prétendre à l'allocation équivalent retraite avant de percevoir leur pension de r...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés de coopératives agricoles. Actuellement, ces structures doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 00...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport ; mentions. réforme. perspectives

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les passeports qui possèdent encore la mention DZA pour le lieu de naissance. Il n'ignore pas que cette mention a posé de réels problèmes aux passages des frontières à leurs titulaires qui subissaient un « traitement et interrogatoire » assez particulier. Aussi, son prédéce...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'intégration de la fonction publique. Quelquefois, des personnes, souvent membres de cabinets, sont embauchées de manière contractuelle et ce pour plusieurs années consécutives souvent liées au mandat de l'élu pour lequel elles travaillent. Cette période en qualité de contractuelle p...