Yves Nicolin
Question N° 71934 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 février 2010
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de simplifier la réglementation en vigueur afin de permettre au conjoint survivant marié sous le régime de la communauté de bien, de disposer sans acte notarié ni frais financier, des sommes disponibles sur le livret A du conjoint défunt. Aujourd'hui, la loi stipule qu'au-delà de 5 135 euros déposés sur le livret A d'un conjoint défunt, le conjoint survivant doit disposer d'un acte notarié, qui peut être facturé 180 euros alors que, réglementairement, cet acte est fixé à 54,70 euros ! Alors que le Gouvernement a souhaité simplifier les démarches successorales et que tout a été mis en oeuvre pour limiter les droits de succession entre parents et enfants et même entre conjoints, cette disposition réglementaire va à l'encontre des objectifs recherchés et pénalise directement les ménages les plus fragiles qui ne disposent que d'un livret pour déposer leurs modestes économies. Aussi, il lui demande de bien vouloir assouplir le règlement visant à la transmission entre conjoints des sommes déposées sur un livret A.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Conformément à l'article 730 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Ainsi, elle peut notamment résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d'un certificat de propriété ou d'hérédité, établi par des autorités judiciaires ou administratives. La délivrance de ces certificats résulte d'une pratique, les autorités appréciant souverainement la demande au regard des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. Une réflexion interministérielle est actuellement engagée pour simplifier les démarches auxquelles sont confrontés les usagers, notamment lors du décès d'un proche. Deux textes font référence au seuil de 5 335 : la circulaire du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques qui prévoit que « les héritiers des créanciers des collectivités publiques peuvent percevoir les sommes qui leur sont dues dans la limite de 5 335 , en justifiant de leur qualité dans la forme d'un certificat d'hérédité délivré par le maire, qui apprécie souverainement l'opportunité de le délivrer » ; la circulaire du 29 juillet 2002 portant application de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 : « le certificat d'hérédité, issu de la pratique, diffère de l'acte de notoriété en ce qu'il ne peut être délivré par le maire ou le juge d'instance qu'en vue du paiement d'une créance d'un montant maximum de 5 335 à l'encontre de collectivités publiques ». Le coût de l'acte de notoriété atteint 153,33 TTC, ce qui correspond à l'ensemble des formalités tarifiées nécessaires à la rédaction de l'acte. Est notamment inclus dans ce coût un droit d'enregistrement de 25 .
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