Yves Nicolin
Question N° 98817 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 1er février 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la communicabilité aux élus de l'opposition d'une collectivité des documents de travail ou études en cours engagés par cette dernière. En effet, de nombreux maires ou présidents de communautés de communes ou d'agglomération refusent de communiquer des documents aux conseillers municipaux ou conseillers communautaires au motif qu'il s'agit de documents de travail. Il lui demande de bien vouloir préciser le refus juridique applicable en matière de communication de documents par l'exécutif aux élus d'opposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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