Yves Nicolin
Question N° 85921 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 août 2010
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par les anciens sapeurs pompiers concernant le montant de l'allocation de vétérance qui leur est versé et qui varie dans de fortes proportions en fonction de la date de cessation d'activité, ce qui crée, à juste titre, un fort sentiment d'injustice et de disparités. Aussi, afin de rétablir équité et justice, la Fédération Nationale des anciens sapeurs pompiers propose de verser à tous les anciens sapeurs pompiers de France ayant cessé leur activité avant le 31 décembre 2003 et ayant accompli au moins 20 ans de service, le même montant que ceux qui ont cessé leur activité entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 soit le montant de prestation de fidélité. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 23 novembre 2010
À l'allocation de fidélité instituée par le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 s'est substituée la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Avantageuse pour les vétérans, cette évolution a pour effet escompté de parer aux difficultés de recrutement des services d'incendie et de secours, mis à contribution pour financer ce nouveau dispositif. Aligner, comme le suggère l'honorable parlementaire, les régimes des vétérans ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2004 sur celui mis en place à compter de cette date représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Il convient de préciser que la commission « Ambition volontariat » installée le 2 avril 2009, sous la présidence de M. Luc Ferry, ancien ministre, a mené une réflexion quant aux moyens de rendre le volontariat plus attractif. Elle a présenté son rapport le 16 octobre 2009 lors du congrès de la Fédération nationale. Des sapeurs-pompiers de France des travaux de cette commission sont issues des analyses et propositions regroupées en trois domaines : le management des sapeurs-pompiers volontaires, leur formation et la reconnaissance de leur engagement. Dans cette optique, de nouvelles normes concernant l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers vont être définies, ainsi qu'une architecture juridique permettant de mieux protéger le volontaire, que ce soit physiquement, socialement et juridiquement, conformément à l'objectif fixé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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