Yves Nicolin
Question N° 85569 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 août 2010
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le grand danger encouru par les Centres référents des troubles du langage et d'apprentissages nécessaires au traitement de la dyspraxie. Ces centres existent depuis 2001 à raison d'un, au minimum, par région administrative, le plus souvent rattaché à un CHU. Les familles d'enfants dyspraxiques consultent souvent les centres référents, soit à leur initiative, soit à la demande d'un professionnel (rééducateur) ou d'un service (CMP, SESSAD). Les centres référents effectuent des bilans qui permettent de préciser le caractère spécifique du trouble et sa sévérité, d'éliminer ou de préciser un éventuel trouble associé et d'indiquer les modalités de prise en charge. N'assurant pas la prise en charge des soins, le Centre référent doit rester en contact avec les professionnels qui assurent le suivi thérapeutique et doit pouvoir réévaluer individuellement chaque patient. Les centres référents sont censés dispenser des formations, formation initiale et continue des médecins, des autres professionnels de santé ou de l'Éducation nationale. Leurs moyens étant limités, cette mission ne peut être remplie correctement. Les tarifications n'étant pas assez importantes de la part de l'Assurance maladie, ils sont tous déficitaires. Certains hôpitaux ont même pris la décision de les fermer (Hôpital Trousseau à Paris) ou sont sur le point de le faire (Hôpital de Tarbes). Des centaines d'enfants se retrouvent ou risquent de se retrouver sur d'autres listes d'attentes. Cette situation est inacceptable. L'Association «Dyspraxique Mais Fantastique » demande que les équipes soient renforcées (cela passe par la formation de davantage de professionnels) et que tous les centres référents soient dotés de moyens pérennes afin de remplir leurs missions telles qu'elles ont été fixées initialement, d'assurer un suivi efficace et de réduire les délais d'obtention de rendez-vous, et donc la souffrance des enfants et de leurs familles. Il lui demande quelles suites elle entend donner à cette proposition de la DMF et quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour sécuriser le fonctionnement des centres référents des troubles du langage et des apprentissages.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'année 2011 sera consacrée à l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins, dans le cadre des projets régionaux de santé créés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les agences régionales de santé seront amenées à évaluer les besoins de soins aux enfants, notamment des enfants souffrant de troubles du langage et de l'apprentissage. Un état des lieux de l'offre régionale, tenant compte des enjeux de l'accessibilité aux bilans diagnostiques pluridisciplinaires, sera réalisé afin de déterminer des orientations opposables dans les futurs schémas régionaux d'organisation des soins pour une organisation territoriale des soins adéquate. Cet état des lieux régional contribuera à mieux identifier la nature des missions des 25 centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage existant sur le territoire, qui ne peuvent pas, au regard de leur nombre, constituer l'unique offre de prise en charge des enfants en souffrance concernés. En parallèle, le ministère en charge de la santé a engagé des travaux en 2010, afin de définir une doctrine en matière de reconnaissance de la mission du centre de référence dans le champ de la santé. Ces travaux permettront l'élaboration d'un référentiel d'activité adapté sur lequel s'appuiera l'attribution de la dotation nationale versée aux centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage en sus de la tarification classique des prises en charge hospitalières à destination des enfants. En 2009, cette dotation nationale versée sur les crédits des missions d'enseignement, de recherche, de recours et d'innovations (MERRI) s'élevait à 9 574 000 EUR au total, pour les 25 centres existants sur le territoire.
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