Yves Nicolin
Question N° 72301 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 février 2010
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par les écoles d'ostéopathes professionnels de santé et les étudiants ostéopathes professionnels de santé suite à la modification de la loi en date du 21 juillet 2009 dans le cadre de la loi hôpital, santé, patient et territoire. En effet, cette loi modifie substantiellement la loi du 21 juillet 2002 sur la formation des ostéopathes puisqu'elle porte la durée de la formation de 2 660 heures à 3 520 heures, et ce tant pour les ostéopathes professionnels de santé que pour les ostéopathes non professionnels de santé. Si l'augmentation du volume horaire de formation permet de compenser un défaut dans la formation des ostéopathes post-bac, elle est en revanche sans intérêt pour les professionnels de santé, compte tenu de leurs significatives formations initiales. En outre, les ostéopathes professionnels de santé, les écoles d'ostéopathes professionnels de santé et leurs étudiants considèrent, à juste titre, qu'il est dangereux de voir perdurer l'existence d'un même titre pour des professionnels si différents. Ils souhaitent que soit très clairement établie une séparation entre l'entité des ostéopathes professionnels de santé et celles des non-professionnels de santé. Aussi, il lui demande quelle mesure elle entend mettre en oeuvre, et sous quel délai, pour permettre aux ostéopathes professionnels de santé de pouvoir continuer à exercer et à se former tel que le prévoient les décrets de mars 2007.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
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