Questions écrites d'Yves Nicolin

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes concernant les procédures d'aménagement des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient les procédures d'agrément des établissements de formation au diplôme d'ostéopathie. Ces a...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Depuis 2003, le code du travail et le code de la santé publique intègrent les dispositions réglementaires procédant à la transposition en droit français des directives EURATOM 96/29 et 96/43 qui ont vocation à pro...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; réforme. perspectives

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines difficultés liées à l'utilisation de la procuration dans le domaine des élections depuis l'allègement de la procédure. Aucun document ne vient, semble-t-il, préciser au mandataire le nom du mandant ainsi que la durée du mandat. Il en est résulte un trouble dans ...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article L. 233-8 du code de commerce. Cette disposition législative prévoit que toute société par actions doit informer ses actionnaires, au plus tard dans les quinze jours suivant l'assemblée générale ordinaire, du nombre total de droits de vote existant à cette date. Cette obligation pèse i...