Yves Nicolin
Question N° 472 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines difficultés liées à l'utilisation de la procuration dans le domaine des élections depuis l'allègement de la procédure. Aucun document ne vient, semble-t-il, préciser au mandataire le nom du mandant ainsi que la durée du mandat. Il en est résulte un trouble dans l'esprit de nombreux mandataires à l'occasion des dernières élections législatives puisqu'ils n'ont pas compris qu'il leur suffisait de se présenter dans le bureau de vote concerné. De même, certains électeurs se sont interrogés sur le point de savoir si la procuration était valable pour les deux tours de l'élection ou seulement pour l'un d'entre eux. C'est la raison pour laquelle il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas possible d'établir, parallèlement à l'enregistrement de la procuration dans le bureau de vote, un document adressé au mandataire qui préciserait à ce dernier les éléments fondamentaux de la procuration, tel que le nom du mandant, le bureau de vote et la durée de validité du mandat.
Réponse émise le 21 août 2007
La simplification des conditions d'établissement des procurations introduite par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 a conduit, lors des scrutins de 2007, à un recours plus fréquent aux procurations, associé à une forte diminution des incidents signalés lors de leur établissement. Ce succès témoigne que cette procédure est généralement bien comprise des électeurs. Le vote par procuration relève d'une relation de confiance entre le mandant qui donne procuration et le mandataire qui vote au nom du mandant. Dans ces conditions, il apparaît logique que ce soit le mandant et non l'administration qui informe le mandataire qu'une procuration a été établie à son profit et lui précise sa durée de validité.
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