Questions écrites d'Yves Nicolin

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés soit près de 85 000 personnes physique, pour la plupart des person...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret Tiwi. perspectives

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la rémunération des livrets proposés aux enfants de moins de 12 ans. Le Crédit agricole, par exemple, propose à ces enfants un compte nommé « Tiwi » au taux de rémunération de 4,25 %. Or, sur ce livret, sont prélevés les contributions et prélèvements sociaux, ce qui ramène la rémunération à 3...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la difficile situation rencontrée par les assistantes maternelles qui travaillent pour le compte d'employeurs particuliers qui malheureusement n'assurent pas le paiement des salaires de leurs employées ou qui le font dans des délais extrêmement longs. En effet, les particuliers emp...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG ; exonération. pertinence

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'efficacité économique de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) de certains revenus, entraînant également la question de l'équité des Français devant l'impôt. Un travail similaire à celui effectué par la mission d'information parlementaire sur les niches fiscales serait à...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; revendications

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la difficile situation rencontrée par les assistants familiaux qui mettent leur temps, le dévouement et leur amour au service d'enfants en grandes difficultés. En travaillant avec l'aide sociale à l'enfance, les assistants familiaux sont une véritable opportunité pour l...

Thèmes : plus-values : imposition ; abattement ; application. cession de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation faite des dispositions du Code général des impôts, plus particulièrement de celles de son article 150-0 D ter relatif au régime transitoire d'exonération applicable aux cessions de titres réalisés par les dirigeants de PME partant à la retraite. Cette exonération de la plus-va...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'éventuelle publication d'un décret visant à soumettre les parcs éoliens à la procédure d'autorisation des «installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE) qui encadre les équipements présentant les dangers et les risques de pollution les plus importants, en cours de préparation par le Gouvernement. Si ce pr...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; interprètes-traducteurs. développement

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'absence totale d'interlocuteurs maîtrisant la langue des signes dans les administrations publiques et dans les juridictions de notre pays. La nécessaire reconnaissance de la langue des signes en tant que langue obligatoire dans les services publics permettrait d'intégrer encore davantage les personnes...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le droit d'utilisation des machines-outils dites dangereuses dans le cadre de l'apprentissage des jeunes élèves handicapés. La circulaire du 1er février 2007, du ministère du travail, n'autorise plus les établissements spécialisés à demander des dérogations qui assureraient le droit a...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; agents affectés au service des incinérations. statut

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande de classification des agents hospitaliers publics travaillant au sein des services des incinérations dans la catégorie des emplois insalubres. Ces employés sont classés dans la catégorie entretien-manutention alors qu'ils effectuent chaque jour des tâches d'insal...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; mise en oeuvre. coiffure

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la formation en alternance d'un BEP coiffure. Il semblerait que lorsqu'une personne, titulaire d'un CAP coiffure, s'est installée en qualité de coiffeur à domicile et souhaiterait compléter sa formation par l'obtention d'un BEP préparé en alternance, celle-ci doive trouver un autre em...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la relation des associations agrées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques avec les fédérations départementales de pêche et de pisciculture régies par les articles L. 434-3 et suivants du code de l'environnement. Le permis de pêche, délivré à chaque adhérent d'une AAPPMA, comporte, d'une part...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; retraite supplémentaire. prestations. versement en capital

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les règles de fonctionnement des organismes de retraites supplémentaires à adhésion facultative constitués notamment au profit des fonctionnaires et agents des collectivités publiques. Selon les informations dont il dispose, les prestations de ces régimes, qui reposent sur le principe de la capital...

Thèmes : marchés publics ; collectivités territoriales ; code des marchés publics. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'interprétation faite des dispositions du code des marchés publics, plus particulièrement de celles de son article 5. Il est désormais impossible d'inclure, comme pièce contractuelle d'un marché public, les catalogues avec les taux de remise des fournisseurs. Cette interdiction oblige les colle...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation adulte handicapé (AAH). Il souhaiterait s'assurer que le montant de cette allocation est indexé sur l'évolution du SMIC, et, à défaut, connaître les modalités de sa révision.

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; chirurgiens-dentistes. réglementation

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur un aspect de la politique menée en faveur des handicapés. Il semble que des dispositions du droit communautaire d'applicabilité directe imposent aux cabinets de chirurgiens-dentistes d'aménager leurs locaux pour recevoir dans de bonnes conditions les personnes handicapées. Les horizo...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; réglementation. réforme. conséquences

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme. Un nouveau document, CERFA 13410*01, est en service, sur lequel il manque une information essentielle. En effet, il n'est pas prévu, dans ce modèle type, un emplacement réservé à la réponse de l'administration....

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. statistiques

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la couverture médicale universelle (CMU). Il souhaiterait précisément connaître le coût de la CMU pour l'année 2006.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certains textes appliqués en matière d'ouverture de droits aux indemnités journalières en maladie. Le monde du travail s'étant quelque peu précarisé, les périodes d'activité professionnelle et d'indemnisation par les ASSEDIC se succèdent, parfois, de façon rapide sur de longues périodes. Or, les ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie C ; personnels techniques et administratifs de recherche. carrière. réforme

M. Yves Nicolin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale relatives au reclassement des agents de catégorie C dans les nouveaux corps, vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 qui a modif...