Yves Nicolin
Question N° 30048 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés soit près de 85 000 personnes physique, pour la plupart des personnes diplômées, dont le salaire conventionnel est en dessous du SMIC. Or, l'enveloppe financière annoncée pour ce secteur s'avère trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte, ni d'augmenter suffisamment la valeur du point. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. À ce problème s'ajoute celui de la hausse du prix du carburant qui impacte directement le secteur de l'aide à domicile, puisque l'utilisation des véhicules est inhérente à ces métiers. Alors que les besoins de la population, liés notamment à l'évolution de la société, n'ont jamais été aussi importants. C'est pourquoi, il lui demande si l'enveloppe financière accordée sera impactée ou non par la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du SMIC, ce qui serait de nature à aggraver les difficulté des salariés et quand le Gouvernement entend agréer l'accord signé par les partenaires sociaux, le 27 juin 2008, augmentant la valeur du point de 2 % en le portant à 5,286 % et modifiant les premiers coefficients des grilles A et B à compter du 1er juillet 2008, afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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