Questions écrites d'Yves Nicolin

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée pas plusieurs dizaines de milliers d'infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) dans le cadre de la réingénierie et l'uniformisation des diplômes européens (LMD). En effet, les IADE ont aujourd'hui le sentiment que cette réforme non seulement ne les concerne pas mais plus encore les pé...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; véhicules importés. immatriculation temporaire

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque à gagner financier généré par le système d'immatriculation des véhicules importés. En effet, alors que l'immatriculation de chaque véhicule acheté en France auprès d'un vendeur professionnel et nécessitant une immatriculation temporaire représente un coût de 43 eu...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; modalités. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le processus de recrutement des agents de la fonction publique territoriale et plus particulièrement d'une mairie. À ce jour, deux pièces doivent être transmises à la sous-préfecture au titre du contrôle de légalité. Il s'agit de la délibération du conseil ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par de nombreux vendeurs professionnels de véhicules suite à la réforme du système d'immatriculation rentrée en application au cours de l'année 2009. Avant la mise en oeuvre de cette réforme, le vendeur disposait de carnet permettant l'immatriculation temporai...

Thèmes : traités et conventions ; traité de Paris du 10 février 1947 ; enregistrement du traité d'annexion de la Savoie de 1860

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les risques juridiques, politiques et institutionnels majeurs qu'entraîne le traité d'annexion de la Savoie. À l'occasion du 150e anniversaire de l'annexion de la Savoie par la France, des cérémonies et diverses festivités et visites officielles sont programmées durant toute l'anné...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude de milliers de malades en auto-traitement qui éprouvent de réelles difficultés à faire prendre en charge les déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI). La loi de finances pour 2009 a instauré l'application du principe de responsabilité du producteur (REP) aux DASRI à compter du 1er ja...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités du crédit d'impôt en faveur des énergies renouvelables. En effet, à ce jour et pour un couple effectuant une déclaration d'impôt commune, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est plafonné à 16 000 € sur une période de cinq ans. ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude de nombreux particuliers qui ont fait le choix d'investir fin 2009 dans des équipements (chaudières, fenêtres...) favorisant les économies d'énergie. La décision de diminuer de 25 % à 15 % la réduction de crédit d'impôt en faveur de ces équipements a été votée le 16 décembre 2009 ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; réfractaires au STO ; revendications

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des « réfractaires au service du travail obligatoire ». Entre 1939 et 1945, sous l'occupation allemande, les hommes des classes 41 et 42 étaient soumis au service du travail obligatoire en Allemagne. Nombre de nos concitoyens ont refusé de se s...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; calcul. réglementation

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application des dispositions de la loi de finances pour 2009 et plus particulièrement sur le dégrèvement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui s'applique sur les installations de stockage de déchets non dangereux valorisant plus de 75 % du bioga...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; conseil d'administration. consommateurs. représentant

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la composition du conseil d'administration d'EDF. Cette entreprise a pris la décision le 27 septembre dernier de ne plus avoir de représentants de consommateurs au sein de son CA alors qu'un représentant issu de Conso France qui regroupe neuf associations de consommateurs, y siégeait depuis 19...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnité de départ en retraite. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération fiscale de la prestation départ à la retraite des agents hospitaliers. Ces agents bénéficient lors de leur départ en retraite d'une prestation versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) d'un montant actuel de 48,50 € par année de service. C'est la seule prime de ...

Thèmes : élections et référendums ; organisation ; matériel et cartes électorales. distribution postale. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de la convention liant la Poste à l'État pour la distribution de tracts électoraux. Les particuliers qui déménagent à l'extérieur d'une commune souscrivent, auprès de la Poste, un ordre de réexpédition postale valable pour une durée déterminée (3 mois, 6 m...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les différents contrats aidés qui ont été mis en place, afin de favoriser l'emploi et la réinsertion dans la vie professionnelle de certains demandeurs d'emploi de longue durée. Lorsque des conventions sont signées entre l'ANPE et les entreprises qui s'engagent à fourni...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de la Loire vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; assignations. adresses des parties. obtention

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation anormale que rencontrent les huissiers de justice chargés de signifier une assignation à une partie sans domicile connue par le requérant. Actuellement, les huissiers de justice ne sont autorisés à interroger les administrations (caisses d'allocations familiales, CPAM, Pôle emploi...) pour ob...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de revoir le régime de la capacité en droit qui est actuellement régi par deux décrets de 1956. À cette époque, il avait été jugé que le diplôme de capacité en droit était un équivalent du baccalauréat ce qui aujourd'hui paraît infondée dans la mesure où près de 80 % d'une classe d'âge obtient ce dipl...

Thèmes : sports ; plongée sous-marine ; brevet. reconnaissance

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de reconnaître les brevets de plongeur PADI, certifiés par les normes européennes EN 14153-1, EN 14153-2, EN 14153-3, afin de permettre à leur titulaire de pratiquer librement la plongée au sein des établissements APS situés en métropole comme ils peuvent le faire en toute légalité et en toute sécur...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de détecteurs de métaux dans le cadre d'un loisir. En effet, les amateurs passionnés par la détection de métaux souffrent de la campagne de dénigrement dont ils font l'objet suite à l'amalgame qui est fait entre leur activité de loisirs et celle d'utilisateurs de détecteurs qui ne poursui...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés rencontrées par les Français les plus modestes. Selon l'indice applicable, les majorations locatives sont de l'ordre de 2,4 % au 14 avril, alors que l'indice des prix à la consommation varie dans des proportions beaucoup plus faibles puisqu'à la fin mars, il n'a augmenté que de 0,3 % sur un an. L'indice de rév...