Yves Nicolin
Question N° 62489 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des « réfractaires au service du travail obligatoire ». Entre 1939 et 1945, sous l'occupation allemande, les hommes des classes 41 et 42 étaient soumis au service du travail obligatoire en Allemagne. Nombre de nos concitoyens ont refusé de se soumettre et ont été recherchés par les forces de gendarmerie ou les militaires allemands et ont acquis le statut de réfractaire du STO. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les réfractaires du STO peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux contribuables titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, en application du 1 de l'article 195 du code général des impôts, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel. Il n'est par suite pas envisagé de l'étendre à d'autres catégories de contribuables.
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