Yves Nicolin
Question N° 67996 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application des dispositions de la loi de finances pour 2009 et plus particulièrement sur le dégrèvement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui s'applique sur les installations de stockage de déchets non dangereux valorisant plus de 75 % du biogaz produit. Or, à ce jour, les services des douanes n'ont pas encore publié l'ensemble des textes permettant de calculer le taux de valorisation. Dans ces conditions, aucun dégrèvement de TGAP n'a pu être appliqué ce qui impacte et pénalise fortement le budget des collectivités et donc des contribuables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai les textes nécessaires au calcul du taux de valorisation seront publiés par les services des douanes. Il lui demande également de bien vouloir lui confirmer que l'excédent de TGAP, versé par les collectivités n'ayant pu bénéficier d'un dégrèvement faute de définitions du mode de calcul par les services des douanes, fera l'objet d'un remboursement.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dégrèvement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La TGAP s'applique à l'ensemble des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Parmi ces installations, les plus respectueuses pour l'environnement bénéficient d'une réfaction de tarif de la TGAP. Ainsi, les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés qui valorisent leur biogaz à plus de 75 % sont soumises, en 2010, à une TGAP de 10 euros/tonne au lieu de 20 euros/tonne. Concernant l'application de cette réfaction, ses modalités sont connues des professionnels depuis le 31 mars 2009, date de parution du Bulletin officiel des douanes (BOD n° 6813 du 31 mars 2009). La formule de calcul à appliquer y est précisée. Pour prétendre à l'obtention de ce tarif en 2009, les installations devaient remplir les conditions posées du 1er janvier au 31 décembre 2008. L'article 37 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 a modifié les modalités d'application de cette réfaction pour les rendre plus favorables aux opérateurs. Si une installation a mis en service des équipements de valorisation du biogaz de plus de 75 % en cours d'année, elle pourra bénéficier de ce tarif privilégié pour les tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet et la date de notification au préfet et la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz de plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Dans la mesure où la déclaration de la TGAP due au titre de l'année 2009 est déclarée au 31 avril 2010 au plus tard, les installations concernées, ayant valorisé du biogaz de plus de 75 % en 2009, pourront bénéficier de cette réfaction en fournissant, avec leur déclaration, une copie du document de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements. S'il y a remboursement de la taxe, celui-ci sera calculé directement par l'exploitant dans sa déclaration de TGAP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.