Questions écrites d'Yves Nicolin

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contra...

Thèmes : eau ; qualité ; acidité. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le traitement de l'eau potable. Il voudrait savoir quelles sont les obligations de traitement de l'eau potable en matière de PH.

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée léga...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution de la situation financière des personnes retraitées qui est un enjeu clef de notre société à moyen et long terme. La situation financière des retraités vient à se dégrader du fait de l'évolution de la fiscalité, notamment de la fiscalité locale et sur le revenu. En eff...

Thèmes : nationalité ; acquisition ; modalités

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obtention de la nationalité française. Un citoyen de l'Union européenne né en France, de parents ressortissants de la communauté européenne, ayant vécu en France puis dans un autre pays de l'Union, revient en France et souhaite opter pour la nationalité ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; équipements. coût. prise en charge

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude exprimée par de nombreux ménages qui, encouragés par l'État, se sont équipé de matériel individuel spécifique pour pouvoir capter la TNT. Le CSA informe peu à peu les communes de la numérisation des émetteurs. Cette information parvient à la commune environ six mois avant la date d'effecti...

Thèmes : industrie ; textile et habillement ; crédit d'impôt collection. suppression. propositions

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble des acteurs de la filière textile-habillement-cuir suite aux récentes propositions faites par l'inspection générale des finances qui préconise la suppression du crédit d'impôt collection. Cette proposition, reprise par les medias, inquiète fortement, à just...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude légitime exprimée par l'ensemble des acteurs professionnels de la filière cheval mais aussi par les deux millions de cavaliers et propriétaires de chevaux, suite à la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit d...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'AER depuis le 1er janvier 2011. Ce dispositif permettait aux personnes proches de la retraite et qui avaient le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, de bénéficier de cette allocation jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge auquel elles pouvaient faire valoir le...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'arbitrage interministériel qui doit déterminer prochainement le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie. Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite que cette réforme de la formation initial...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leurs consultations, alors même que le texte de cette convention sti...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats aidés CAE-CUI. Plusieurs départements, dont celui de la Loire, ont annoncé que les crédits étaient actuellement épuisés. Cette annonce provoque une certaine inquiétude, tant auprès du public qui pourrait bénéficier de ces contrats, qu'auprès des différents établissements ou associations ...

Thèmes : police ; personnel ; mutations. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instruction ministérielle du 6 juin 2008 relative à la mutation des agents du corps d'encadrement d'application de la police nationale. Plus précisément, l'article IV sur les dispositions tendant à favoriser le rapprochement des époux ou des partenaires ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le devenir du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense. Le 17 novembre 2009, le comité technique ministériel du ministère de la défense (CTPM) a accepté la requalification du corps des TSEF en catégorie A, eu égard aux fonctions exercé...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le devenir du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense. Le 17 novembre 2009, le comité technique ministériel du ministère de la défense (CTPM) a accepté la requalification du corps des TSEF en catégorie A, eu égard aux fonctions exercé...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmacies mutualistes ; secteur privé. concurrence

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par plusieurs milliers de pharmaciens quant à la distorsion de concurrence constatée entre les pharmacies mutualistes et les pharmacies libérales. Les pharmacies mutualistes bénéficient de privilèges fiscaux importants (exonération d'impôt sur les sociétés, exonération de CET......

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement. Les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sont particulièrement inquiets quant à l'évolution de leur situation. En effet...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un dysfonctionnement de l'assurance chômage avec un emploi à temps partiel. En effet, une personne, qui perd son emploi, bénéficie pendant quinze mois d'une allocation compensatrice de chômage, ce qui est tout à fait logique. Mais le problème se pose au bou...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime est confronté à un important déficit en raison d'une insuffisance de cotisations patronales due à la crise de l'immobilier qui a provoqué la suppression de 6 000 emplois soit ...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat...