Questions écrites d'Yves Nicolin

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la non-inscription des actions en faveur des jeunes dans le champ d'exonération de l'URSSAF. Celle-ci exonère en effet les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et bien d'autres prestations en tant « qu'oeuvres ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par plusieurs millions d'agriculteurs qui se trouvent confrontés à une faiblesse notoire des retraites qu'ils perçoivent, à une hausse du coût de l'énergie et de la santé, à une raréfaction des services publics en milie...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une inquiétude concernant l'abattage selon le rituel halal. Ce mode d'exécution entraîne en effet la perception d'une taxe qui est reversée à la grande mosquée de Paris, à la mosquée de Lyon ainsi qu'à celle d'Évry. Payée par l'abattoir, cet...

Thèmes : TVA ; réglementation ; déductibilité. carburants. disparités

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur un manque de cohérence concernant la déductibilité de la TVA sur les carburants par les entreprises. En effet, conformément à l'article 298-4-1 du code des impôts, la TVA sur l'essence (essence normale, supercarburant, avec ou sans plomb) n'est jamai...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive inquiétude exprimée par les bénéficiaires de compléments de retraites qui se retrouvent impactés par les dispositions de l'article L 137-11-1 de la loi de finances pour 2011 qui instaure un prélèvement de 14 % sur ces compléments. Cette disposition s'entend dans le cadre des retraites ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; recrutement. formalités

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés pour un chef d'établissement scolaire de recruter un CUI comme AVS pour un élève relevant du handicap et de la longueur de la démarche. Les directeurs d'école ne pouvant pas légalement recruter, c'est le chef du collège de secteur qui doit le faire. Ensuite il faut l'accord du conseil...

Thèmes : défense ; GIAT-Industries ; indemnités de licenciement. calcul

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur des effets indésirés de la réforme du régime des retraites actuellement mise en oeuvre, spécifiques à une vingtaine d'anciens salariés de l'entreprise GIAT-NEXTER de Roanne. Ceux-ci avaient quitté l'entreprise dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi « Giat 2006 », en percevant une indemnité d...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; cadmium. cacao. importation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la révision de la réglementation européenne sur les contaminants et les teneurs autorisées en cadmium des denrées. Des discussions ont été entamées au sein de la Commission européenne sur des limites maximales en cadmium applicables aux produits de cacao et chocolat. À l'issue des r...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; OCM vin. décantation de lies

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble de la profession agricole suite au précontentieux communautaire qui oppose la France à la Commission européenne au sujet des vins de décantations de lies. Depuis 2008, date d'application de la « nouvelle ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. bénéficiaires

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégra...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la méthode de vente forcée One shot utilisée par certaines entreprises notamment dans le secteur des TIC. Cette méthode de vente touche les professionnels et surtout les PME ou TPE. Or les systèmes de rétractation prévus pour les particuliers ne s'appliquent pas ici. Aussi, ces entreprises s...

Thèmes : fonction publique territoriale ; durée du travail ; réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre des 35 heures de travail hebdomadaire pour les agents titulaires des services municipaux travaillant sur la base de 39 heures hebdomadaires. C'est un projet long et difficile à mettre en oeuvre du fait de la somme de travail dans ce secteur et plus particulièrement dans celui de l'action sociale. ...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes soulevées par les entreprises du secteur des services à la personne quant à l'assujettissement à la TVA. Réduire les déficits publics est une absolue nécessité et la diminution des dépenses de l'État doit se poursuivre. Pour autant, la proposition d'augmenter le ta...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active. Il lui demande de bien vouloir rappeler les critères d'attribution de cette allocation et lui demande dans quelle mesure le RSA pourrait être attribué à des propriétaires jouissant d'un important patrimoine immobilier.

Thèmes : travail ; droit du travail ; travail illégal. importation. lutte et prévention

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences engendrées par l'importation illégale de travail en France. En effet, il est possible en seulement quelques heures d'engager un nombre illimité de travailleurs à l'étranger et de les mettre directement en concurrence avec des travailleurs français, sans payer la moindre charge social...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le st...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; catégorie C ; carrière. réforme. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'applicabilité du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce décret s'applique aux fonctionnaires embauchés après la parution de ce dernier ou si les fonctionnaires rec...

Thèmes : TVA ; assiette ; contrats d'assurance

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'absence de TVA sur les contrats d'assurance. Dans le contexte financier difficile que traverse la France, on peut en effet s'interroger sur cette exonération de TVA dont bénéficient les contrats d'assurance, tel que stipulé dans l'article 261-C du code général des impôts. Les as...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le mécontentement légitime exprimé par plusieurs centaines de milliers d'internautes qui s'estiment lésés par leur fournisseur d'accès internet qui appliquerait abusivement l'article 11 de la loi de finances 2011. En effet, cet article prévoit la suppression du taux réduit forfait...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; effectifs de la profession. zones rurales

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les praticiens kinésithérapeutes, en particulier dans les zones rurales. Ces dernières sont en effet délaissées par la très grande majorité des praticiens tandis que ceux qui y maintiennent une présence médicale font parfois face à des restrictions importantes dû à un ...