Yves Nicolin
Question N° 128114 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 février 2012
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur des effets indésirés de la réforme du régime des retraites actuellement mise en oeuvre, spécifiques à une vingtaine d'anciens salariés de l'entreprise GIAT-NEXTER de Roanne. Ceux-ci avaient quitté l'entreprise dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi « Giat 2006 », en percevant une indemnité de licenciement et trois années de compensation égale au montant de l'allocation des Assedic (ces années de compensation ont été intégralement prises en charge par l'entreprise GIAT car les salariés concernés étaient des ouvriers sous décret, et n'avaient pas accès au régime des Assedic). Ces garanties devaient leur permettre d'attendre l'âge où ils pourraient percevoir leur pension de retraite (55 ans pour quelques uns qui avaient accompli des travaux insalubres et 60 ans pour les autres), en maintenant un niveau de revenu équivalent à 60 % au moins de celui qu'il avaient en activité. Or la récente réforme du régime des retraites, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, modifie l'équilibre financier du dispositif, compte tenu du report de l'âge légal de départ à la retraite. Certains salariés, du fait de ce report, risquent de se retrouver aujourd'hui sans revenu ni pension de retraite. Il lui semblerait donc indiqué qu'une mesure d'exception soit prise afin que ces anciens salariés de GIAT-NEXTER puissent percevoir leur pension de retraite et sortent de l'incertitude totale dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui. Il aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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