Yves Nicolin
Question N° 119775 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences engendrées par l'importation illégale de travail en France. En effet, il est possible en seulement quelques heures d'engager un nombre illimité de travailleurs à l'étranger et de les mettre directement en concurrence avec des travailleurs français, sans payer la moindre charge sociale et sans aucune adhésion aux dispositions du code du travail de notre pays. Les progrès des télécommunications permettent aux employés de travailler depuis leur domicile et de fournir un travail dans le cadre légal existant dans leur pays de résidence. De la même manière, le vide juridique peut être utilisé pour engager des salariés à l'étranger et les faire travailler effectivement en France. Ainsi, sans être soumis à la moindre loi, on peut virtuellement importer un nombre illimité de travailleurs en leur faisant réaliser un travail bien réel pour un salaire souvent modique. Les bénéfices réalisés par l'entreprise française se fait au détriment de la situation de l'emploi de notre pays. Face à ce danger, il peut être proposé de taxer tout travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement sous forme de bien non tangible (comptabilité, codage, programmation, facturations...) ainsi que de taxer les e-mails et les appels téléphoniques dès lors qu'ils sont émis par des personnes vivant à l'étranger mais pratiquant effectivement une activité professionnelle en France (support technique, conseil, vente à distance...). Il en va de l'avenir de notre économie et de nos emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend mettre en oeuvre pour lutter contre l'importation illégale de travail en France et quelles suites il entend donner à ces propositions.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre l'importation de travail illégal en France, qui ne donne lieu au paiement d'aucune charge sociale, ainsi que de la proposition de taxer cette forme de travail importé. Les progrès des télécommunications et des nouveaux outils informatiques ont rendu possible le développement du travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement en France (travaux de comptabilité, de codage, etc.). Ces offres de travail ou de services sont relayées notamment par des sociétés de « webshoring » mettant en relation des prestataires « freelance » basés dans les pays à bas coût de main-d'oeuvre, et des clients installés dans les pays occidentaux. Ces sociétés participent, à l'échelle internationale, d'une nouvelle organisation du travail pour des services immatériels dont Internet constitue le principal vecteur. Ce recours à des prestataires étrangers indépendants, en dehors de toute réglementation, peut en effet engendrer des risques de « dumping social » et de concurrence déloyale préjudiciables aux travailleurs et aux entreprises françaises. Les coûts proposés reposent sur des niveaux de rémunérations très souvent inférieurs à ceux pratiqués en France, aggravant ainsi les difficultés du marché de l'emploi. Lors de la réunion des ministres du travail et de l'emploi du G20, des 26 et 27 septembre 2011 à Paris, il a été signalé que la mondialisation des échanges économiques doit « marcher sur deux jambes : la croissance économique et la justice sociale, le libre-échange et le respect des droits des travailleurs ». La création d'emplois de qualité constitue un objectif clé de politique économique. Elle doit se faire tout en renforçant les systèmes de protection sociale, dans le respect des droits fondamentaux au travail et en promouvant une cohérence plus forte des politiques économiques et sociales. Pour ces raisons, la réflexion sur une éventuelle taxation de ces prestations de travail et de service réalisées à l'étranger pour des clients résidant en France doit être menée dans le cadre des travaux plus généraux sur l'impact du développement d'Internet sur notre législation économique et sociale. Il convient donc d'examiner à cette aune, de façon approfondie, la faisabilité d'une telle mesure, ce qui nécessite une expertise de l'ensemble des administrations concernées, et en particulier de l'administration fiscale.
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