Yves Nicolin
Question N° 116535 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 août 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le mécontentement légitime exprimé par plusieurs centaines de milliers d'internautes qui s'estiment lésés par leur fournisseur d'accès internet qui appliquerait abusivement l'article 11 de la loi de finances 2011. En effet, cet article prévoit la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de service de télévision et de services électroniques. Ainsi, les offres dites triple play (internet, téléphonie, télévision) se voient appliquer un taux de TVA de 19,6 % contre 5,5 % auparavant. Certains fournisseurs d'accès ont décidé d'appliquer une augmentation forfaitaire auprès de l'ensemble de leurs clients alors même que le matériel dont disposent certains d'entre eux ne permet ni l'accès à la télévision ni l'accès à la téléphonie illimitée. De fait, les opérateurs se retranchent derrière l'article 11 de la loi de finances 2011 pour facturer à leur client un service qu'ils ne rendent pas. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour assurer la protection du consommateur et de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La Commission européenne a adressé, en mars 2010, aux autorités françaises une mise en demeure en raison de l'application d'un taux de TVA réduit forfaitaire sur 50 % du prix des offres composites du type « triple play ». Elle estimait que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. Afin de répondre notamment aux griefs formulés par la Commission européenne, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances 2011, de supprimer ce taux de TVA réduit. Cette suppression du taux de TVA réduit a été adoptée par le Parlement. À l'occasion de cette suppression, certains opérateurs de communications électroniques ont annoncé leur intention d'augmenter les tarifs de leurs offres. Le Gouvernement accorde la plus grande attention à ce dossier. Le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a ainsi demandé, le 29 décembre 2010, aux opérateurs de communications électroniques des précisions sur la manière dont ils allaient répercuter, le cas échéant, cette suppression du taux de TVA réduit. Dans une lettre adressée aux directeurs généraux des différents opérateurs, le ministre leur a demandé de détailler la manière dont ils comptaient prendre en compte, dans leurs tarifs, le relèvement de la TVA, qui passe au 1er janvier à 19,6 % sur l'ensemble de la facture des offres triple play. Il leur a demandé également quelles offres pourront être présentées aux personnes antérieurement abonnées à une offre incluant la télévision et qui souhaiteraient ne conserver que l'accès à Internet haut débit, sans télévision. Par ailleurs, il faut souligner que l'article L. 121-84 du code de la consommation prévoit que tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques doit être communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. C'est dans ce cadre que le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation a rappelé aux opérateurs, le 31 décembre 2010, qu'ils devraient prendre en compte les demandes de résiliation des clients dont les forfaits Internet et mobile augmenteront. Le secrétaire d'État a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler les opérateurs télécoms qui vont augmenter leurs tarifs. La DGCCRF devra notamment contrôler le respect, par les opérateurs, des règles d'information des consommateurs sur les modifications de leurs offres en cours et surveiller la bonne prise en compte par eux des demandes de résiliation consécutives à ces modifications contractuelles. Le secrétaire d'État a annoncé qu'en cas de non-respect de ces principes ou de défaut de transparence, les opérateurs en faute seront sanctionnés, et le public sera informé des motivations précises de ces sanctions. Après Bouygues Télécom, qui avait maintenu ses tarifs sur les offres mobiles, Orange et SFR ont annoncé, le 7 février 2011, qu'ils renonçaient à répercuter la hausse de la TVA sur le prix des forfaits mobiles « triple play » de leurs abonnés existants. Toutefois, les clients qui ont souscrit un abonnement depuis le 1er février 2011 verront une nouvelle grille tarifaire s'appliquant sur certains forfaits mobiles comprenant un service de télévision. SFR a chiffré à 150 Meuros le manque à gagner en 2011 de la non-répercussion de la hausse de la TVA sur ses forfaits mobiles.
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