Yves Nicolin
Question N° 100685 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'applicabilité du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce décret s'applique aux fonctionnaires embauchés après la parution de ce dernier ou si les fonctionnaires recrutés antérieurement à 2006 peuvent également bénéficier des dispositions du décret n° 2006-227.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 a notamment modifié les conditions statutaires de classement et de reprise d'ancienneté applicables aux agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il est entré en vigueur le jour suivant sa publication, soit le 27 février 2006. Il n'a pas introduit un traitement inégalitaire entre des agents de même catégorie. Les dispositions de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé valent pour les nouveaux recrutements effectués à compter de l'entrée en vigueur du décret et ne concernent pas les agents de catégorie C déjà nommés. Par exception, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à la date d'entrée en vigueur du décret ont pu, dans un délai de deux ans, opter pour la solution qui leur était la plus favorable. Les agents déjà nommés, ont bénéficié, pour leur part, d'un reclassement dans la nouvelle grille avec, le cas échéant, maintien à titre personnel de l'indice antérieur s'il était plus élevé. Une circulaire du 28 mars 2006 à destination des employeurs de la fonction publique hospitalière a par ailleurs explicité les conditions de mise en oeuvre du décret du 24 février 2006.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.