Questions écrites d'Yves Nicolin

Thèmes : impôt sur le revenu ; abattements spéciaux ; retraités. perspectives

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiscalité des personnes invalides qui est un enchevêtrement de textes plus ou moins clairs. La réforme des retraites mise en place par le Gouvernement va permettre des éclaircissements et une rationalisation du système des pensions. Néanmoins, certaines questions restent en suspend. Ainsi, la cons...

Thèmes : TVA ; réglementation ; déductibilité. carburants. disparités

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal des frais de carburant engagés par les professionnels. En effet, les dépenses de diesel pour les véhicules professionnels ouvrent droit à déduction pour la TVA. Or les essences mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes sont exclues de ce dr...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif AER dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, pour les personnes qui percevaient depuis plusieurs années l'AER et qui continuent à la percevoir pour cette année 2011, certaines d'entre elles devaient prendre leur retraite à une date précise mais qui, du fait de la réforme des...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes exprimées par l'ensemble des représentants de l'enseignement catholique suite à la lettre adressée le 18 janvier dernier au secrétariat général de l'enseignement catholique par son ministère qui prévoit la suppression de 544 ETPT soit 1 533 emplois. Ce...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; périodes d'arrêt de travail. indemnités journalières. prise en compte

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes d'accidents du travail qui est un enjeu important pour les salariés. Néanmoins, à plus long terme, la question de l'impact de cette période d'arrêt sur la carrière du salarié se pose. En effet, celle-ci peut avoir une incidence sur la retraite notamment sur son montant vo...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Yves Nicolin demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir rappeler les modalités d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le public bénéficiaire de cette allocation ainsi que le montant de cette dernière.

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; réductions d'impôt. champ d'application

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource,...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; familles nombreuses. statistiques

M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les ménages ayant quatre enfants ou plus à charge qui bénéficient des allocations familiales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de familles bénéficiaires. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel est le montant global des allocations ainsi versées et la part que cela rep...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. reconnaissance de la profession

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des visiteurs médicaux quant au projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, (réforme du médicament et de la visite médicale) qui a été présenté en conseil des ministres le 1er août 2011. En effet, les visiteurs médicaux jouent...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. conditions d'attribution

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens qui, confrontés ou non à la crise, souhaitent bénéficier des tarifs sociaux proposés par les EDF et GDF. Il s'avère que pour bénéficier de ces tarifs, il faut également être bénéficiaire de la CMU qui est attribuée en tenant ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; contenu. classes de 5e

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contenu des programmes d'histoire géographie et d'instruction civique dispensés aux élèves des classes de 5e. En effet les programmes scolaires prévoient que soient enseigné aux jeunes collégiens l'Inde des Gupta, la Chine des Hans, l'Empire du Ghana, du Mali, l'empire S...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble de la profession des orthophonistes quant au retard pris dans la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master qui s'effectue dans le cadre de la réingénierie des diplômes des professions médicales et paramédicales conformément au modèle européen LM...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire suite à la décision de la Commission européenne d'engager une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filiè...

Thèmes : défense ; GIAT-Industries ; plan stratégique, économique et social. mise en oeuvre. modalités

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la différence de traitement d'anciens salariés du groupe GIAT industries de Roanne qui aujourd'hui estiment être lésés financièrement par rapport à d'autres de leurs collègues dont les statuts et régimes semblent identiques. Ces personnes sont concernées par les départs dans le cadre du PSES 2006 a...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; contrats aidés. versement. modalités

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de fin de contrat aidé au sein des hôpitaux tel que le centre hospitalier de Roanne. Pour avoir droit à l'assurance chômage, ces personnes doivent en fin de contrat s'inscrire à Pôle emploi, solliciter un dossier d'allocation chômage dont l'issue est systématiquement né...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la consommation finale d'électricité ; réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'interrogation exprimée par plusieurs dizaines de milliers de foyers suite à l'apparition d'une nouvelle ligne sur les factures d'électricité envoyées par l'opérateur EDF. En effet, à la rubrique « taxe et ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA,...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseignem...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement priv...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1 500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous les e...