Yves Nicolin
Question N° 113467 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes d'accidents du travail qui est un enjeu important pour les salariés. Néanmoins, à plus long terme, la question de l'impact de cette période d'arrêt sur la carrière du salarié se pose. En effet, celle-ci peut avoir une incidence sur la retraite notamment sur son montant voire même sur la date de départ en retraite. Aussi, il lui demande si les périodes d'arrêt de travail suite à un accident du travail et pour lequel l'employeur est reconnu responsable, sont considérées comme périodes cotisées et/ou validées dans la carrière du salarié pour valoir droits à la retraite.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux périodes d'arrêt maladie faisant suite à un accident professionnel pour les salariés du secteur privé, et qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite. L'interruption d'activité pour cause d'accident du travail est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. Cette période assimilée est ainsi valorisée dans le calcul de la pension au niveau des salaires précédant ou suivant l'arrêt de travail sur lesquels l'assuré a cotisé et qui figureront parmi les salaires annuels les plus élevés. Une période assimilée à un trimestre d'assurance est validée pour soixante jours d'indemnisation. La seule exception autorisant la prise en compte des indemnités journalières pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d'assurance vieillesse concerne les indemnités journalières perçues par les assurées, notamment du régime général, pendant leur congé de maternité. Cette prise en compte portera sur les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012, et ce conformément aux dispositions du décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base, pris en application de l'article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
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