Yves Nicolin
Question N° 119713 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens qui, confrontés ou non à la crise, souhaitent bénéficier des tarifs sociaux proposés par les EDF et GDF. Il s'avère que pour bénéficier de ces tarifs, il faut également être bénéficiaire de la CMU qui est attribuée en tenant compte des revenus de l'année n-2 déclarés l'année n-1. De ce fait la décision d'attribution de la CMU est prise au regard d'une situation économique trop ancienne qui ne correspond pas à la situation économique réellement vécue à l'instant de la demande. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre que l'attribution de la CMU se fasse en fonction de la situation économique du moment à laquelle est effectuée la demande et non au regard d'une situation antérieure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.