Yves Nicolin
Question N° 77696 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 mai 2010
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de fin de contrat aidé au sein des hôpitaux tel que le centre hospitalier de Roanne. Pour avoir droit à l'assurance chômage, ces personnes doivent en fin de contrat s'inscrire à Pôle emploi, solliciter un dossier d'allocation chômage dont l'issue est systématiquement négative avant de l'adresser à Info décision à Étiolles (Essonne), qui ensuite instruira ce dossier pour une indemnisation par le centre hospitalier de Roanne. Ces démarches, qui ne sont engagées qu'à partir de la date de fin de contrat, pénalisent très fortement les titulaires de ces emplois aidés car il peut arriver qu'un délai de deux mois s'écoule pour le traitement de ces dossiers et que l'indemnisation débute. Même s'il y a une rétroactivité du paiement, pendant deux mois les personnes concernées peuvent être confrontées à une absence totale de revenu. Ces situations peuvent être très pénalisantes et difficiles à vivre. Il lui paraît indispensable qu'une solution plus rapide soit envisagée d'autant plus que la date de fin de contrat est connue à l'avance. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour anticiper ces situations et ne plus pénaliser financièrement les bénéficiaires de contrats aidées en milieu hospitalier arrivant à leur terme.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des anciens salariés des établissements publics hospitaliers. Cette question concerne, d'une manière générale, l'ensemble des anciens agents de l'État. La longueur du délai entre la fin du contrat de travail des salariés concernés et leur indemnisation effective au titre de l'assurance chômage tient principalement aux difficultés que rencontrent les employeurs publics pour disposer des informations qui leur sont nécessaires, d'une part, pour déterminer s'ils sont responsables de l'indemnisation de leur ancien salarié et, d'autre part, pour calculer le montant de l'indemnisation qui lui sera versé. Pour déterminer l'étendue des droits aux allocations chômage d'un salarié et identifier l'organisme à qui incombe la charge de l'indemnisation, il convient de se référer à l'article L. 5424-2 du code du travail et à la circulaire interministérielle du 21 février 2011 précisant les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics. Il convient de souligner que les employeurs publics peuvent adhérer au régime d'assurance chômage. L'indemnisation du chômage est alors prise en charge par le régime d'assurance chômage et les employeurs sont tenus de verser à ce régime les contributions afférentes. Comme tous les employeurs publics, les établissements publics hospitaliers peuvent par ailleurs choisir de conclure une convention de gestion avec Pôle emploi afin de lui confier la charge de l'indemnisation de leurs anciens agents. Dans ce cas, l'employeur public reste dans le cadre de l'auto-assurance. Il ne verse donc pas de cotisations d'assurance chômage, mais les frais de gestion engagés à ce titre par Pôle emploi et le montant des indemnités versées à ces anciens salariés dont le contrat a pris fin lui est facturé. Les agents sont dans ce cas assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité et non aux cotisations d'assurance chômage. Dans le souci de réduire de manière significative les délais nécessaires à l'indemnisation du chômage des anciens agents de l'État, le Gouvernement examine actuellement les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée une délégation à Pôle emploi de la gestion des allocations chômage qui leur sont versées. Cette mesure devrait contribuer à améliorer la situation de l'ensemble des anciens agents de l'État au regard de l'indemnisation du chômage.
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