Yves Nicolin
Question N° 103554 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 mars 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes exprimées par l'ensemble des représentants de l'enseignement catholique suite à la lettre adressée le 18 janvier dernier au secrétariat général de l'enseignement catholique par son ministère qui prévoit la suppression de 544 ETPT soit 1 533 emplois. Cette baisse d'effectifs ne correspond en aucun cas à la loi de finances adoptée par les parlementaires qui fait état d'un retrait de 100 ETPT soit 300 emplois. Aussi, suite à cette annonce, de nombreux établissements scolaires subiront dès la rentrée 2011 d'importants problèmes de fonctionnement. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'enseignement catholique se verra doté de moyens de fonctionnement nécessaires et attendus comme le prévoit la loi de finances pour 2011 votée par le Parlement.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public, mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 Meuros de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements d'enseignement privés a ainsi été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement mobilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. Le dialogue de gestion sur les moyens avec les académies et les responsables de l'enseignement privé a été fructueux et a permis que la rentrée scolaire 2011 dans l'enseignement privé s'effectue dans de bonnes conditions.
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