Yves Nicolin
Question N° 125030 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'absence de TVA sur les contrats d'assurance. Dans le contexte financier difficile que traverse la France, on peut en effet s'interroger sur cette exonération de TVA dont bénéficient les contrats d'assurance, tel que stipulé dans l'article 261-C du code général des impôts. Les assureurs payant eux-mêmes une TVA sur les prestations qu'ils assurent pour l'assuré, pourquoi l'assuré ne paie-t-il pas de cette même taxe sur le contrat d'assurance ? Outre le fait que cette disposition peut donc paraître contestable, instaurer une TVA sur ces contrats, même faible afin de ne pas pénaliser les consommateurs, pourrait peut-être participer de manière substantielle à la réduction du déficit des dépenses publiques. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement a déjà envisagé une telle mesure et quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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