Yves Nicolin
Question N° 129452 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 février 2012
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la non-inscription des actions en faveur des jeunes dans le champ d'exonération de l'URSSAF. Celle-ci exonère en effet les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et bien d'autres prestations en tant « qu'oeuvres sociales ». En revanche, des actions en faveur des jeunes, et en particulier des bourses d'études, ne rentrent pas dans le champ d'exonération. Pourtant, de telles actions sont bien des « oeuvres sociales » puisqu'elles participent à ce que nos jeunes soient mieux formés et développent ainsi leur employabilité, facteur d'intégration dans un monde du travail de plus en plus exigent. L'interprétation de l'URSSAF ne semble pas non plus avoir de fondement économique, puisque si cette situation devait perdurer, ces actions en faveur des jeunes pourraient être abandonnées au profit d'aides entrant dans le champ d'exonération. C'est pourquoi il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur une éventuelle exonération de cotisations sur les aides en faveur des jeunes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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