Yves Nicolin
Question N° 100915 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime est confronté à un important déficit en raison d'une insuffisance de cotisations patronales due à la crise de l'immobilier qui a provoqué la suppression de 6 000 emplois soit près de 12 % des effectifs. Sur proposition du Gouvernement, le conseil d'administration de la CRPCEN a présenté des mesures de redressement (hausse des cotisations employeurs et notaires) à hauteur de 80 millions d'euros. Pour parvenir au rétablissement de l'équilibre du régime, d'autres mesures doivent impérativement être prises. L'intersyndicale CFDT-CFE-CGC-CGT-CFTC recommande la mise à niveau des cotisations sur les salaires des notaires avec celles d'autres employeurs à hauteur de 3,30 % ainsi que le recours à une cotisation additionnelle sur les émoluments des notaires de 1 %. En ce qui concerne les notaires, ces derniers conditionnent ces efforts supplémentaires de leur part à des décisions visant les prestations du régime. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position du Gouvernement sur la mise en oeuvre du redressement financier de la CRPCEN.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'équilibre financier de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime spécial des clercs et employés de notaires connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (- 131 MEUR en 2008, - 182 MEUR en 2009 et - 52 MEUR en 2010). Les réserves de la Caisse qui servent actuellement à financer ces déficits pourraient être épuisées dès 2012 ou 2013. Afin de garantir la pérennité du régime, les pouvoirs publics, par un courrier en date du 1er octobre 2009, ont demandé au conseil d'administration de ce régime, composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants élus des assurés, de proposer des mesures de redressement permettant de rétablir durablement l'équilibre financer du régime. Le conseil d'administration de la CRPCEN a adopté en décembre 2009 un premier ensemble de mesures urgentes qui ont été mises en oeuvre par le décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 (hausse des cotisations salariales de 1,63 point et des cotisations patronales de 2,15 points). Ces mesures ont généré des recettes permettant à la caisse de faire face à ses besoins de financement immédiats. Elles étaient cependant insuffisantes pour assurer la pérennité du régime à court et moyen terme. C'est pourquoi le conseil d'administration a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2010, de nouvelles mesures de redressement de la situation financière du régime. Le conseil d'administration de la Caisse, par une majorité composée des employeurs et de l'organisation syndicale majoritaire (Force ouvrière) représentative des salariés (62,44 % des voix du collège actifs et 56,31 % du collège pensionnés), a ainsi décidé d'augmenter les cotisations salariales d'un point et les cotisations patronales de 3,75 points. D'après les projections établies par les services de la CRPCEN, ces mesures devraient permettre d'assurer le financement du régime dans les prochaines années et de reconstituer des réserves pour la caisse, tout en assurant le maintien des prestations au niveau actuel. Les mesures réglementaires mettant en oeuvre ces propositions seront publiées très prochainement.
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