Yves Nicolin
Question N° 100470 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 février 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude exprimée par de nombreux ménages qui, encouragés par l'État, se sont équipé de matériel individuel spécifique pour pouvoir capter la TNT. Le CSA informe peu à peu les communes de la numérisation des émetteurs. Cette information parvient à la commune environ six mois avant la date d'effectivité. Aussi, les ménages, qui se sont équipés antérieurement à la date d'information par le CSA de la numérisation de l'émetteur desservant les communes, souhaitent à juste titre bénéficier de l'aide forfaitaire de 250 € de l'État dans la mesure où ils ont acheté leur équipement avant d'avoir connaissance de cette information. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'État tiendra ses engagements en accordant l'aide forfaitaire à tous les foyers qui ont investi dans un équipement leur permettant de recevoir la TNT antérieurement à la date de réception du courrier du CSA, par le maire de la commune, l'informant de la prochaine numérisation de l'émetteur desservant le territoire concerné.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Lancée en mars 2005 pour un peu plus d'un tiers de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives et oeuvre actuellement plus de 93 % de la population métropolitaine selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Son déploiement se poursuivra jusqu'au 30 novembre 2011 pour desservir plus de 95 % de la population. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, terme de l'extinction de la diffusion analogique sur tout le territoire. Pour les foyers résidant dans des zones qui ne seraient pas couvertes par la TNT au terme du passage à la télévision tout numérique, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également été lancée au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Les services gratuits de la TNT sont également accessibles dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. Le Gouvernement a prévu un important effort financier pour ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP « France télé numérique » ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui souhaiteraient mettre en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 précise les modalités et le montant de cette compensation. Concernant les foyers qui auraient fait le choix de s'équiper d'une solution de réception alternative à la réception hertzienne terrestre (par exemple une solution de réception satellitaire) alors que la zone est couverte par la TNT à l'extinction de la diffusion analogique (en règle générale cette information est réputée connue depuis que le CSA a publié la liste des émetteurs numérisés en décembre 2008), l'aide instituée par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit, pour les foyers éligibles, deux dispositifs qui peuvent être associés : d'une part une indemnisation à l'équipement d'un montant maximal de 25 euros en métropole (et jusqu'à 45 euros en outre-mer compte-tenu de la norme de diffusion utilisée), d'autre part une indemnisation d'un montant maximal de 120 euros pour les frais d'adaptation de l'antenne.
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