Yves Nicolin
Question N° 51334 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 juin 2009
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un dysfonctionnement de l'assurance chômage avec un emploi à temps partiel. En effet, une personne, qui perd son emploi, bénéficie pendant quinze mois d'une allocation compensatrice de chômage, ce qui est tout à fait logique. Mais le problème se pose au bout des quinze mois et qu'elle cumule avec un emploi à temps partiel. Si la personne a retrouvé une activité partielle inférieure à 100 heures par mois, il lui est donné le choix de conserver cette activité partielle et ne plus percevoir ses indemnités ou démissionner de son emploi pour rebasculer dans le système d'aide au retour à l'emploi et bénéficier de nouveau de l'assurance chômage. Il conviendra que ce système ne valorise pas le travail et n'incite aucunement à avoir une activité même partielle. Cela favorise même la démission des postes occupés car l'allocation chômage est plus « rentable » financièrement. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce dossier et lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour mieux accompagner les personnes se trouvant dans cette situation.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul de l'allocation chômage avec les revenus d'une activité professionnelle réduite. Un dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (art. 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage), afin d'inciter à la reprise d'emploi. Ce dispositif a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (art. 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée), entrée en vigueur le 1er avril 2009. Ainsi, les demandeurs d'emploi exerçant une activité réduite ou occasionnelle, reprise ou conservée, peuvent continuer à cumuler partiellement leur allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de cinquante ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Enfin, il convient de rappeler que l'allocation de chômage n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément ni à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire l'activité. En outre, les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif.
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